Conditions générales d’utilisation
Conditions générales d’utilisation du programme Walletz’
31/01/2022
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties concernant l’utilisation du programme distribué et développé par Walletz’ SARL (ci-après « Walletz’ »). Cette présente convention, ainsi que toutes celles signées par la suite ou le même jour, primeront sur tous autres engagements écrits, oraux et dématérialisés formulés préalablement par Walletz’.
Dans le cadre de l’inscription au programme, l’Utilisateur (tel que défini à l’article 2 des présentes) reconnait avoir pris connaissance et accepté de manière inconditionnelle, et sans réserve, le contenu et l’application des présentes conditions générales sans y apposer sa signature.
Les conditions générales ou particulières de Walletz’, société établie, au jour de la signature des présentes, à L-1611 Luxembourg, 41 avenue de la Gare (ci-après dénommée Walletz’) trouveront partant à s’appliquer.
Walletz’ se réserve la faculté de modifier les présentes conditions à tout moment et celles-ci s’appliqueront de plein droit aux inscriptions passées après notification via l’application Walletz’.
2. DÉFINITIONS
2.1. « Contrat » désignera l’ensemble des engagements réciproques souscrits par Walletz’ et par l’Utilisateur qui comprendra notamment les présentes conditions générales, et plus généralement tout formulaire ou formalité à accomplir par l’Utilisateur pour profiter de l’application Walletz’.
2.2. « l’Utilisateur » désignera toute personne physique ayant téléchargé l’application commercialisée par Walletz’.
2.3. « Cash-back » : désignera tout montant en numéraire généralement quelconque qui sera reversé sur le compte de l’Utilisateur et qui pourra être utilisé, dans les conditions décrites au Contrat, par ce dernier auprès des commerçants affiliés (tel que cela sera renseigné sur l’application) auprès de Walletz’.
2.4. « Compte » : désignera un poste comptable individualisé pour chaque l’Utilisateur au sein de Walletz’ comportant le montant en numéraire du « Cash-back » disponible et renseignant des entrée/sorties des montants en question.
3. INSCRIPTION
3.1. Toute inscription pour utiliser l’application Walletz’ doit se faire en ligne, via le téléchargement de l’application afférente et indication des informations requises par l’application pour être active.
Walletz’ se réserve le droit de demander à tout Utilisateur via l’application ou autrement une pièce d’identité et/ou un justificatif de domicile comme encore tout type de document(s) que Walletz’ jugerait utile ou nécessaire.
Walletz’ se réserve également discrétionnairement et sans justification de refuser toute demande d’inscription.
L’Utilisateur convient qu’il doit activement fournir à Walletz’ des informations sincères, réelles, sérieuses et à jour. Si ces informations ne seront pas collectées par Walletz’ (cf. article 9), elles sont nécessaires au bon fonctionnement de l’application
3.2. Walletz’ se réserve le droit, si les informations et pièces obligatoires sont incomplètes ou erronées, et que l’Utilisateur n’a pas respecté le délai qui lui a été accordé pour les régulariser, de suspendre l’usage de l’application par l’Utilisateur voire de résilier le Contrat avec ce dernier dans les conditions indiquées à l’article 7.
3.3. Ni l’Utilisateur ni Walletz’ ne peuvent en aucun cas céder tout ou partie des droits issues du Contrat.
3.4. L’inscription de tout Utilisateur impliquera l’acceptation obligatoire de ce dernier de recevoir des notifications/offres et/ou informations de la part de Walletz’.
4. CONDITIONS ET DURÉE DU CONTRAT
Toute inscription à l’application Walletz’ rend obligatoire la souscription de l’Utilisateur au Contrat sans durée minimale et pour une durée indéterminée.
Le contrat prend effet à la date du téléchargement de l’application sinon à la date à laquelle l’Utilisateur a indiqué les informations nécessaires à la rendre active.
5. TARIF ET FACTURATION
L’affiliation au programme Walletz’ est gratuite.
6. RÉSILIATION PAR L’UTILISATEUR
L’Utilisateur sera libre de résilier le Contrat, à tout moment et sans indication de motifs, la désinstallation de l’application exploitée par Walletz’ vaudra résiliation.
En cas de résiliation par l’Utilisateur, aucun préavis ne sera à respecter par ce dernier.
Le Compte de l’Utilisateur sera alors clôturé et le montant du Cash-Back accumulé et non utilisé par l’Utilisateur sera définitivement perdu pour l’Utilisateur même en cas de réinstallation ultérieure de l’application.
7. RÉSILIATION PAR WALLETZ’
Walletz’ sera libre de résilier le Contrat, à tout moment et sans indication de motif le Contrat avec l’Utilisateur par un courriel (et/ou une notification via l’application) dont la réception sera présumée.
En cas de résiliation par Walletz’, un préavis d’1 (une) semaine calendaire (de date à date débutant le lendemain de la réception du courriel/ notification par l’Utilisateur) trouvera application avant que l’Utilisateur n’ait plus accès à l’application Walletz’.
Walletz’ sera en droit de résilier avec effet immédiat le Contrat en cas de faute grave de l’Utilisateur et de bloquer immédiatement tout accès à l’application Walletz’. La faute grave pourra être notamment, toute violation ou complicité de violation de l’article 10 du Contrat, un comportement inconvenant et/ou des propos déplacés ou polémique ou encore un quelconque dénigrement de Walletz’ auprès de tiers comme encore la fourniture d’informations erronées par l’Utilisateur..
En cas de faute grave, Walletz’ conservera alors à titre de dédommagement provisionnel, le montant du Compte de l’Utilisateur concerné.
8. RESPONSABILITÉ
8.1. Tout manquement de l’Utilisateur quant à l’exécution des présentes conditions générales engagera nécessairement sa responsabilité. 8.2. La responsabilité de Walletz’ se limitera cependant uniquement à assurer sa prestation de services ainsi que le bon fonctionnement de
son application. Ce qui précède consistera de l’accord des parties une obligation de moyen et non de résultat.
8.3. Walletz’ ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une utilisation inappropriée ou non prévue aux présentes par l’Utilisateur de l’application propriété de Walletz’, d’erreurs de manipulations, et/ou d’une protection déficiente du système d’exploitation du Commerçant.
Walletz’ décline également toute responsabilité en cas d’incidents dus à des erreurs informatiques et/ou à la défaillance ses prestataires.
Walletz’ ne saurait être responsable d’une quelconque manière pour le cas où l’Utilisateur n’aurait pas spécifiquement fait connaître ses besoins avant toute affiliation.
Il est expressément convenu que Walletz’ n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages, perte de chances, perte de données, ou toutes autres pertes financières résultant de l’installation ou de l’utilisation du produit distribué par Walletz’.
En cas de force majeure, de pannes techniques ou de survenance d’un évènement échappant au contrôle de Walletz’ rendant son application inaccessible, et nécessitant de ce fait la maintenance de cette dernière, Walletz’ ne saura être tenue responsable.
Walletz’ ne pourra être tenue responsable des informations, points de vue et opinion exprimées sur tous supports (de manière écrite ou orale) par d’autre Utilisateurs et/ ou des commerçant se servant de l’application Walletz’
Dans tous les cas, et si la responsabilité de Walletz’ venait à être engagée en application des présentes, l’Utilisateur convient que le montant maximum des dommages et intérêts auquel Walletz’ pourrait être condamnée est en tout état de cause plafonnée à 2 (deux) fois le montant du Cash-back généré la semaine précédent (de date à date) le fait générateur engageant la responsabilité de Walletz’ tel que renseigné sur le Compte du Client.
9. VIE PRIVÉE ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
9.1. Walletz’ assure ses missions en toute confidentialité et respect de la vie privée de chaque personne.
9.2. Les données personnelles, des Utilisateurs de l’application comme des Commerçants, qui ont été communiquées par eux à Walletz’ sont exclusivement destinées à l’usage interne de Walletz’ et de ses prestataires. Celles-ci sont traitées conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »).
9.3. Walletz’ se refuse à toute vente ou partage de données à des tiers (sauf pour les stricts besoins du fonctionnement de l’application et éventuellement sur demande de l’une ou l’autre administration luxembourgeoise ou étrangère).
9.4. Les Utilisateurs ont un droit d’accès à leurs données personnelles et détiennent le droit, le cas échéant, de rectifier celles-ci comme prévu par la Loi. Pour ce faire, les Utilisateurs pourront s’adresser au chargé de protection des données de Walletz’ par courrier.
9.5. Les Utilisateurs autorisent expressément Walletz’ à collecter et traiter leurs données personnelles dans le cadre du Contrat.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1. La plateforme, l’application ainsi que l’ensemble des éléments les composants sont concédés exclusivement à la société Walletz’. Conformément à la loi du 18 Avril 2001 (telle que modifiée) relative aux droits d’auteur et aux droits voisins, la reproduction et la distribution de tout élément constituant la plateforme Walletz’ est interdite, sauf autorisation préalable et expresse de Walletz’.
10.2. Les documentations, créations, productions, ou programmes réalisés par Walletz’ restent la propriété pleine et entière de cette dernière en sa qualité d’auteur ou de titulaire des droits de propriété intellectuelle. De ce fait, l’Utilisateur s’interdira de contrefaire, de permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci, de quelque façon que ce soit, les produits de Walletz’. Walletz’ se réserve donc le droit d’exercer toutes les actions propres à faire respecter ses droits d’auteur et sa pleine propriété sur sa documentation, ses créations, ses productions ou ses programmes. L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour éviter leur distraction, reproduction ou copie, cession ou transmission à des tiers comme encore à coopérer activement avec Walletz’ à première demande de Walletz’.
10.3. L’Utilisateur est avisé de ce que Walletz’ ne concède qu’un simple droit d’utilisation et non transmissible sur la plateforme/application qu’il est tenu de respecter. L’Utilisateur s’engage formellement, et strictement de s’y conformer. L’Utilisateur ne pourra sous aucune forme la transférer, céder, mettre en gage ou prêter, ni à titre onéreux, ni à titre gracieux. L’Utilisateur est avisé que Walletz’ ne saurait être tenue pour responsable du non-respect par l’Utilisateur de ses obligations envers le concepteur de la plateforme.
11. CLAUSE DE SAUVEGARDE
11.1. La nullité ou I’inopposabilité de l’une des dispositions ou de l’une des clauses du contrat liant l’Utilisateur à Walletz’, comprenant notamment les présentes conditions générales, ne porte pas atteinte à la validité des autres dispositions ou clauses du Contrat qui restent pleinement valables.
11.2. Les parties conviennent de s’efforcer à remplacer de commun accord la disposition ou la clause nulle ou inopposable par une clause valable et applicable dont l’effet est autant que possible identique à celui prévu par la disposition ou la clause litigieuse. Les obligations des parties issues d’une disposition ou d’une clause nulle ou inopposable sont suspendues jusqu’à son remplacement dans le contrat.
12. NULLITÉ-DIVISIBILITÉ
Si une des clauses comprises dans les présentes conditions, ou son application à une personne ou entité juridique ou situation, s’avère invalide, le reste des conditions, ou l’application de la clause à d’autres personnes ou entités juridiques ou situations ne sera pas affecté.
13. LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises en toutes ses dispositions à la loi luxembourgeoise. Tous litiges de l’accord des parties, relèvera de la compétence expresse et exclusive de la justice de paix de et à Luxembourg par application de l’article 18 du Nouveau Code de Procédure Civile, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête. Par sa seule acceptation du Contrat, l’Utilisateur accepte expressément ce qui précède.